Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Publié le 01 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Publié le 30 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Publié le 29 Avril 2019