Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
Publié le 26 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
Publié le 26 Juin 2019