Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Publié le 21 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
Publié le 21 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru
Publié le 18 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
Publié le 17 Octobre 2019