Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
Publié le 20 Novembre 2019