Fils d'actualités juridiques

Image

14

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Image

13

Dec - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Image

13

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Image

27

Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié