Fils d'actualités juridiques

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19

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel