Fils d'actualités juridiques

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31

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
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30

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
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29

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
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29

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende...