Fils d'actualités juridiques

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18

Feb - 25

Civil - Bien et patrimoine
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
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11

Feb - 25

Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
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23

Jan - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
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23

Jan - 25

Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance