Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Publié le 24 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Publié le 23 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publié le 21 Juillet 2020