Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
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21

May - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
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21

May - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
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19

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences au sein du couple : les avancées du groupe de travail confiné