Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Publié le 17 Septembre 2020
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Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Publié le 16 Septembre 2020
Image Alexandra CHAMP
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Publié le 15 Septembre 2020