Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
Publié le 29 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Publié le 28 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
Publié le 24 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
Publié le 23 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
Publié le 22 Mai 2018
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Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
Publié le 22 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Publié le 17 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Publié le 17 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
Publié le 15 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
Publié le 14 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Publié le 14 Mai 2018