Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
Publié le 17 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Publié le 16 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Publié le 14 Mai 2019
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Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
Publié le 14 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Travaux d’entretien et vétusté
Publié le 13 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un...
Publié le 13 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété
Publié le 10 Mai 2019