Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Publié le 03 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Publié le 02 Novembre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Publié le 27 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
Publié le 26 Octobre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
Publié le 26 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
Publié le 25 Octobre 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
Publié le 24 Octobre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Publié le 24 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Publié le 23 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 23 Octobre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Publié le 20 Octobre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
Publié le 19 Octobre 2017