Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, opère une réforme notable du contentieux familial. Il recodifie les modes amiables de résolution des différends (MARD) et consacre une logique d’instruction conventionnelle. L’objectif est double : accélérer le traitement des dossiers et favoriser la recherche d’accords durables.
Renforcement des MARD
Les MARD reposent désormais sur un socle commun, à la fois amiable et judiciaire. La réforme incite clairement les parties à privilégier le dialogue.
La décision enjoignant une rencontre avec un médiateur familial est insusceptible de recours (art. 1071 CPC). Le refus de se soumettre à cette injonction peut être sanctionné par une amende jusqu’à 10 000 € (art. 1533 CPC). Ces mesures donnent une portée effective à la médiation familiale.
Instruction conventionnelle
Les parties peuvent désormais mettre en état conventionnellement leur dossier afin de bénéficier d’un audiencement prioritaire (art. 127 CPC). À défaut, la mise en état suivra la voie judiciaire ordinaire, sans garantie de célérité.
Deux instruments principaux sont prévus :
- Convention d’instruction simplifiée (art. 129-1 et s. CPC)
- Convention de procédure participative aux fins de mise en état (art. 130 et s. CPC)
Autre apport clé : le recours à un technicien peut résulter d’une simple convention entre les parties, sans attendre la saisine ni la décision du juge (art. 131 CPC). Cette faculté est décisive pour les dossiers comportant des aspects patrimoniaux ou techniques (évaluations, bilans, expertises).
Orientation vers l’ARA (Audience de règlement amiable)
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut orienter un dossier vers une audience de règlement amiable (ARA). L’art. 1532 CPC n’écarte expressément que le Conseil de prud’hommes. L’ARA complète l’arsenal amiable : médiation, conciliation et règlement amiable sous l’égide du juge.
Pouvoirs du JAF précisés
Le JAF conserve son rôle de conciliateur des parties, rôle non délégable (art. 1071 CPC). Il peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour mettre en place une médiation ; cette décision est insusceptible de recours, ce qui renforce la stabilité du processus amiable.
En définitive, le décret du 18 juillet 2025 place l’amiable au cœur du règlement des litiges familiaux. La combinaison d’une incitation forte (sanction en cas de refus de médiation) et d’une souplesse procédurale (instruction conventionnelle, ARA, recours facilité aux techniciens) amène les justiciables à repenser leurs stratégies. Pour chaque dossier, l’enjeu est d’identifier le parcours procédural le plus adapté, en mobilisant efficacement les nouveaux outils du Code de procédure civile.
