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Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, les juges de cassation qualifient les options de souscription perçues par un dirigeant social marié sous un régime de communauté de biens propres par nature. Toutefois, lorsque l’option est levée avant la dissolution du mariage, les actions acquises en exercice de ces droits entrent dans la communauté.
Une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit des stock-options auprès d’une société et achète, en exercice de ses droits, soixante-huit actions. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, les juges comptabilisent dans l’actif de celle-ci uniquement la valeur des actions levées.

La cour d’appel considère que les options de souscription ont un caractère personnel et que seulement les actions acquises en exercice de ces options pendant le mariage entrent dans la communauté. Par conséquent, les options qui n’ont pas été exercées restent dans le patrimoine de leur titulaire. 

La Cour de cassation valide cette analyse. Elle précise qu’

« il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution. »


L’article 1401 du Code civil prévoit que la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Néanmoins, conformément à l’article 1404 du Code civil, les droits attachés exclusivement à la personne forment des biens propres par nature. Le caractère incessible des options de souscription est défini à l’article L.225-183, alinéa 2, du Code de commerce.

Au vu de ces dispositions, les juges de cassation ont considéré que les stock-options constituent des biens propres par nature et par conséquent ne doivent pas faire partie de l’actif de la communauté. En revanche, les actions acquises pendant le mariage en exercice des options d’achat entrent dans la communauté.
Source : Actualités du droit