Veille

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05

Jan - 17

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
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22

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
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21

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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13

Dec - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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13

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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07

Dec - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
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07

Dec - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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28

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
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23

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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21

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
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16

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État